Arrêté du 15 décembre 1997 portant réorganisation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor

J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01027
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Arrêté du 15 décembre 1997 portant réorganisation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9703018A

   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
   Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
   Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
   Arrête :

   Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Villeneuve-sur-Lot est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Villeneuve-sur-Lot au poste comptable de Villeneuve-Municipale et Banlieue (département de Lot-et-Garonne).

   Art. 2. - Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Villeneuve-sur-Lot.

   Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

   Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 15 décembre 1997.

Christian Sautter